02 nov.
Programme des procureurs spéciaux de l'OJP pour l'exercice 2026, 11e cycle
Bureau of Justice Assistance
Le ministère américain de la Justice (OJP) a publié l'avis d'opportunité de financement du Programme des procureurs spéciaux pour l'exercice 2026. Le dispositif s'adresse aux parquets des États, des collectivités locales, des tribus et des territoires, qui pourront affecter ou recruter des magistrats du parquet qualifiés pour exercer à temps plein ou à temps partiel, selon les cas, comme procureurs spéciaux sous l'autorité de la Division nationale de lutte contre la fraude ou de la Division pénale, ou comme procureurs assistants spéciaux des États-Unis (SAUSA) au sein d'un parquet fédéral.
Les crédits peuvent aussi financer le recrutement d'enquêteurs criminels, d'analystes, de comptables judiciaires et d'autres personnels chargés de collecter ou d'exploiter les informations issues des enquêtes, afin de renforcer le soutien aux investigations. Ces procureurs, enquêteurs et personnels de soutien bénéficient d'une double désignation : ils restent salariés de leur administration d'origine, mais, pendant la durée de leur mission, ils instruisent et poursuivent les affaires de fraude et les autres infractions commises par des étrangers sur le sol américain, ainsi que les dossiers de trafic de stupéfiants ou d'êtres humains perpétrés dans le pays.
La Division nationale de lutte contre la fraude, la Division pénale et les parquets fédéraux conviendront avec les services retenus, au cas par cas, des questions logistiques et des particularités locales.
Institué par la loi publique 119-21, titre X, sous-titre A, partie II, section 100055 (codifiée au 34 U.S.C. § 61101), le programme vise à améliorer la collecte et l'analyse des informations d'enquête, à renforcer les capacités d'investigation et de poursuite, à développer la coordination entre administrations et à accroître la capacité des juridictions à lutter contre les gangs et autres activités criminelles. Il entend aussi élargir le vivier de magistrats à double désignation capables d'agir aux côtés des autorités fédérales et de contribuer à l'application effective de la loi pénale.
eventDate limite : 17 nov.
publicEstados Unidos
redeemGratuit